Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
8/01/2021
Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Au premier semestre 2020, le taux d’intérêt légal s’élevait à 3,15 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,87 % (pour tous les autres créanciers).
Pour le deuxième semestre 2020, il était en baisse : 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,84 % pour tous les autres cas.
Pour le premier semestre 2021, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 3,14 % (lorsque le créancier est un particulier) ou 0,79 % (pour tous les autres créanciers).
Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100)
Source : arrêté du 21.12.2020, JO du 26
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