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Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

 


Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

14/01/2021

 

À noter : la mesure doit s’appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110

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