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Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

 


Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

18/01/2021

 

De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :

• à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire ;

• en 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires.

À noter : rappelons que le dispositif du plafonnement global consiste à limiter à 10 000 € normalement (18 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica) le montant de la quasi-totalité des avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôt) dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112

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