ACTUALITÉS

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.

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Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

18/01/2021

De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :

• à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire ;

• en 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires.

À noter : rappelons que le dispositif du plafonnement global consiste à limiter à 10 000 € normalement (18 000 € pour les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de Sofica) le montant de la quasi-totalité des avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôt) dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112

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