Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
20/01/2021
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens : usufruit ou nue-propriété) situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) : opérations d’aménagement dites « Loi Élan » (CGI art. 150 VE).
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
• la cession doit être précédée d'une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;
• la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine ;
• le cessionnaire doit s'engager à démolir les bâtiments existants et à réaliser et achever, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu (le cessionnaire encourt une amende égale à 10 % du prix de cession en cas de manquement à ses engagements).
Le taux de l'abattement est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.
À noter - L’abattement de 70 % ou 85 % ne s’applique pas en cas de cession réalisée au profit :
• du conjoint du cédant, de son partenaire de Pacs, de son concubin ou d’un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
• ou encore d’une personne morale dont le cédant ou d’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 38
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