Aide à l’embauche de salariés handicapés
Prolongation de l’aide de 4 mois. Une entreprise ou une association, affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national, peut encore bénéficier, pendant 4 mois et sous certaines conditions, de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH).
Échéanciers de paiement des cotisations reportées
L’heure des propositions d’échéanciers de paiement. Pour aider les entreprises à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, l’Urssaf leur a permis de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales de mars à juin 2020.
Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés
Remboursement des frais de véhicule. Lorsqu’un salarié (optant pour la déduction de ses frais réels dans sa déclaration de revenus) est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle ou pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
20/01/2021
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens : usufruit ou nue-propriété) situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) : opérations d’aménagement dites « Loi Élan » (CGI art. 150 VE).
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
• la cession doit être précédée d'une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ;
• la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine ;
• le cessionnaire doit s'engager à démolir les bâtiments existants et à réaliser et achever, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu (le cessionnaire encourt une amende égale à 10 % du prix de cession en cas de manquement à ses engagements).
Le taux de l'abattement est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.
À noter - L’abattement de 70 % ou 85 % ne s’applique pas en cas de cession réalisée au profit :
• du conjoint du cédant, de son partenaire de Pacs, de son concubin ou d’un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
• ou encore d’une personne morale dont le cédant ou d’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 38
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