Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Entreprises de travail temporaire
Entreprises de travail temporaire
25/01/2021
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en cas de sa défaillance, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités, liées aux ruptures des contrats de travail temporaire, des cotisations sociales obligatoires et des remboursements des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail servies par les CPAM aux salariés incombant aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. L 1251-49).
Source : décret 2020-1784 du 30-12-2020, JO du 31-12
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