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LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME

 


LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME

27/01/2021

 

Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.

Tableau récapitulatif – taux d’IS

 

Chiffre d’affaires

Tranche de bénéfice imposable

Exercice ouvert à compter du 1/1/2021

Exercice ouvert à compter du 1/1/2022

Inférieur à 10 M€

Entre 0 € et 38 120 €

15 %

Supérieur à 38 120 €

26,5 %

25 %

Compris entre 10 M€ et 250 M€

-

26,5 %

Supérieur à 250 M€

-

27,5 %

Bon à savoir. Si le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS est rehaussé, celui en deçà duquel les entreprises sont exonérées de la contribution sociale reste quant à lui inchangé. Il en résulte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et inférieur ou égal à 10 M€ restent assujetties à la contribution sociale alors même qu’elles bénéficient du taux réduit de l’IS. Toutefois, le montant de cette contribution étant proportionnel à celui de l’IS, son montant diminue lorsque celui de l’IS diminue.

 

Source : loi de finances pour 2021, art. 18

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