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Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés

 


Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés

5/02/2021

 

Taux majorés de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en faveur des secteurs protégés

Pour les demandes d'indemnisation des heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle adressées depuis le 1er février 2021 jusqu’au 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 (JO du 30-6) est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 8,11 € ( sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

Les salariés de ces employeurs perçoivent une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € net (plafond de 32,29 € /h chômée).

Au 1er avril.2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 €, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires.

Sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :

- dans les secteurs protégés de l'annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de COVID-19 en raison de la réduction de leur activité liée à leur dépendance à l'accueil du public ;

- et des secteurs de l'annexe 2 du décret 2020-810 dont l'activité dépend de celles des secteurs de l’annexe 1 et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Nouvelle modification des listes des secteurs protégés

Les listes des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810, déjà modifiées par les décrets 2020-1123 du 10-9-2020, 2020-1319 du 30-10-2020 et 2020-1628 du 21-12-2020 (JO du 22-12) sont une nouvelle fois modifiées par le décret 2021-70 du 27-1-2020 (JO du 28-1).

Secteurs de l’annexe 1

Les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel listés par l’annexe 1 du décret 2021-70 du 27-1-2021 sont les 66 secteurs d’activités suivants :

1

Téléphériques et remontées mécaniques

2

Hôtels et hébergement similaire

3

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

4

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

5

Restauration traditionnelle

6

Cafétérias et autres libres-services

7

Restauration de type rapide

8

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

9

Services des traiteurs

10

Débits de boissons

11

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

12

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

13

Distribution de films cinématographiques

14

Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

15

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

16

Activités des agences de voyage

17

Activités des voyagistes

18

Autres services de réservation et activités connexes

19

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

20

Agences de mannequins

21

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

22

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

23

Arts du spectacle vivant, cirques

24

Activités de soutien au spectacle vivant

25

Création artistique relevant des arts plastiques

26

Galeries d'art

27

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

28

Gestion des musées

29

Guides conférenciers

30

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

31

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

32

Gestion d'installations sportives

33

Activités de clubs de sports

34

Activité des centres de culture physique

35

Autres activités liées au sport

36

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

37

Autres activités récréatives et de loisirs

38

Exploitations de casinos

39

Entretien corporel

40

Trains et chemins de fer touristiques

41

Transport transmanche

42

Transport aérien de passagers

43

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

44

Transports routiers réguliers de voyageurs

45

Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

46

Transport maritime et côtier de passagers

47

Production de films et de programmes pour la télévision

48

Production de films institutionnels et publicitaires

49

Production de films pour le cinéma

50

Activités photographiques

51

Enseignement culturel

52

Traducteurs-interprètes

53

Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

54

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

55

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

56

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

57

Régie publicitaire de médias

58

Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

59

Agences artistiques de cinéma

60

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

61

Exportateurs de films

62

Commissaires d'exposition

63

Scénographes d'exposition

64

Magasins de souvenirs et de piété

65

Entreprises de covoiturage

66

Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

 

Secteurs de l’annexe 2

Les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs d’activité protégés (autres que les 66 ci-dessus) qui ont subi une diminution de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 sont listés par l’annexe 2 du décret 2021-70 du 27-1-2021.

 

À noter. La diminution du CA est appréciée :

- soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Il s’agit 118 secteurs d’activité suivants :

1

Culture de plantes à boissons

2

Culture de la vigne

3

Pêche en mer

4

Pêche en eau douce

5

Aquaculture en mer

6

Aquaculture en eau douce

7

Production de boissons alcooliques distillées

8

Fabrication de vins effervescents

9

Vinification

10

Fabrication de cidre et de vins de fruits

11

Production d'autres boissons fermentées non distillées

12

Fabrication de bière

13

Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

14

Fabrication de malt

15

Centrales d'achat alimentaires

16

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

17

Commerce de gros de fruits et légumes

18

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

19

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

20

Commerce de gros de boissons

21

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

22

 
 
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