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Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021

 


Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021

9/02/2021

 

Taux de droit commun de l’activité partielle

Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle depuis le 1-362021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versée à l’employeur est égal à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire (soit une allocation maximale de 16,61 €/h), avec un taux horaire minimal de 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

Le salarié perçoit une indemnité horaire de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire (indemnité maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h.

Taux en février 2021. Pour les heures chômées jusqu’au 28-2-2021, le taux horaire de l’AAP reste fixé à 60 % de la RHB du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire (allocation maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Le salarié perçoit 70 % de sa RHB, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale de 32,29 €/h.

Maintien provisoire de taux majorés

Pour les employeurs des secteurs protégés. Pour les demandes d’indemnisation des employeurs relevant des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 au titre des heures chômées par leurs salariés en activité partielle du 1-3-2021 au 31-3-2021, le taux horaire de l’AAP est fixé à 60 % de la RHB (contre 70 % en février 2021), dans la limite de 4,5 Smic horaire (allocation maximale de 27,68 €/h, contre 32,29 €/h en février 2021), avec un taux horaire minimal à 8,11 €/h (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

Leurs salariés perçoivent une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € (plafond de 32,29 €/h).

À partir d’avril 2021. Pour les heures chômées à partir du 1-4.2021, les taux horaire de droit commun s’appliqueront à ces employeurs et à leurs salariés en activité partielle (taux horaire d’AAP de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 € et taux horaire de l’indemnité du salarié de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h).

Bon à savoir. Les listes des activités exercées dans les secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 ont été à nouveau adaptées par le décret 2021-70 du 27-1-2021 (JO du 28-1).

Pas de changement pour les entreprises fermées ou soumises à restrictions. Pour les heures chômées du 1-3-2021 au 30-6-2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) pour les employeurs :

- dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, par une décision de fermeture administrative ;

- dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité, qui subit au moins 60 % de baisse de chiffre d’affaires (CA) ;

- dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité, qui subit au moins 50 % de baisse de CA.

Indemnité du salarié. Les salariés de ces employeurs percevront une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 €/h.

Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 1-3-2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31-12-2021, un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur pour les heures chômées à compter du 1-3-2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, le 31-12-2021, par leurs salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic horaire. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

 

Sources : décrets 2021-88 et 2021-89 du 29-1-2021, JO du 30-1.

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