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Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE

 


Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE

10/03/2021

 

La crise sanitaire liée au Covid-19 a entrainé un report du scrutin de la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la détermination de la représentativité syndicale et patronale. Ce scrutin est organisé au niveau régional en principe tous les 4 ans (C. trav. art. L 2122-10-1).

 

Rappel. Par dérogation à l' article L 2122-10-1 du Code du travail , les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret. Sont électeurs à ce scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31-12-2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (ord. 2020 388 du 1-4-2020, art. 1, JO du 2).

 

La période durant laquelle est ouvert ce scrutin aux salariés est fixée :

- pour le vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;

- pour le vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.

Source : Décret 2021-233 du 1-3-2021, JO du 2.

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