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Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €

 


Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €

7/04/2021

 

Une association peut organiser librement un loto traditionnel à condition qu’il se déroule dans un cercle restreint, qu’il soit mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, que les lots soient ses biens, des services ou des bons d’achat non remboursables et que les mises soient inférieures à 20 € (C. sécur. int. art. L 322-4).

Depuis le 1-1-2021, un nouveau critère doit être pris en compte : la valeur de chacun des lots ne peut excéder 150 €.

 

Source : Décret 2020-1773 du 21-12-2020, JO du 31

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