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Exonération et aide au paiement des cotisations

 


Exonération et aide au paiement des cotisations

26/04/2021

 

Période d’exonération prolongée. L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales instaurées par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(LFSS 2021) sont prolongées au titre des périodes d’emploi des mois de janvier et de février 2021 pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (décret 2021-430 du 12-4-2021, JO du 13 ; LFSS 2020-1576 du 14-12-2020 art. 9, JO du 15). Ces dispositifs avaient été prolongés une première fois jusqu’au 31-12-2020 par le décret 2021-75 du 27-1-2021.

Employeurs bénéficiaires. Les employeurs peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28-2-2021 (au lieu du 31-12-2020) si :

- ils emploient moins de 250 salariés et exercent leur activité principale dans un des secteurs S1 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (liste des activités des secteurs S1 fixée à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30-3-2020 en vigueur au 1-1-2021) ;

- ils emploient moins de 250 salariés et exercent leur activité principale dans un secteur d’activité S1bis dépendant des secteurs S1 (liste des activités relevant des secteurs S1bis fixée à l’annexe 2 du décret 2020-371 en vigueur au 1-1-2021) ;

Rappel. L’entreprise de moins de 250 salariés exerçant dans un secteur S1 ou S1bis bénéficie de l’exonération et de l’aide si, au cours du mois (M) suivant celui de l’application de l’exonération (M – 1), elle a subi une interdiction d’accueil du public (sauf pour les activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter qui ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ou une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

- ils emploient moins de 50 salariés et exercent leur activité principale dans un secteur S2 (autre que secteurs S1 et S1bis) et si, au cours du mois (M) suivant celui de l’application de l’exonération (M – 1), ils ont subi une interdiction d’accueil du public (en application des décrets 2020-1262 du 16-10-2020 et 2020- 1310 du 29-10-2020 prescrivant les mesures pour faire face à l’épidémie durant l’état d’urgence sanitaire) affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité (sauf pour les activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter).

À savoir. Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Plafonnement des exonérations et aides . Le montant cumulé que l’employeur peut percevoir au titre des exonérations de cotisations patronales et des aides au paiement des cotisations mises en place par la LFSS 2021 et par la 3e loi de finances rectificative du 30-7-2020 ne peut dépasser 1 800 000 € (au lieu de 800 000 € initialement) (décret 2021-430 art. 2).

Ce montant s’élève à 270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 225 000 € par entreprise du secteur de la production agricole primaire (au lieu de respectivement 120 000 € et 100 000 € initialement).

 

Source : décret 2021-430 du 12-4-2021, JO du 13

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