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Activité partielle : heures indemnisables pour 2021

 


Activité partielle : heures indemnisables pour 2021

17/05/2021

 

Un arrêté du 10 mai 2021 fixe à nouveau le contingent annuel d’heures indemnisables à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.

 

À noter. Le nombre d’heures pouvant être indemnisées au sein de ce contingent en cas d’activité partielle justifiée par la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise reste fixé à 100 heures par an et par salarié (C. trav. art. R 5122-7).

Source : arrêté du 10-5-2021, JO du 13-5.

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