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Le forfait annuel en heures

 


A qui peut-on proposer un forfait annuel en heures ?

Il est possible de conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année :

- avec les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

- avec les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (C. trav. art. L 3121-56 ; Cass. soc. 27-6-2012 n° 11-12.527 F-D).

Attention. Il est interdit de conclure une convention de forfait annuel en heures avec le personnel roulant des entreprises de transport routier (C. transports art. L 3313-2).

Doit -on conclure un accord collectif ?

Oui. La conclusion de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année doit être prévue par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, qui détermine :

- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;

- la période de référence du forfait (année civile ou autre période de 12 mois consécutifs) ;

- le nombre d'heures compris dans le forfait ;

- les conditions de prise en compte des absences , des arrivées et des départs en cours de période pour la rémunération des salariés ;

- les caractéristiques principales de ces conventions (C. trav. art. L 3121-63 et L 3121-64).

A savoir. A défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, la conclusion de ces conventions peut être autorisée par convention ou accord de branche .

Doit-on obtenir l'accord du salarié ?

Oui. La mise en place d'une convention de forfait annuel en heures est subordonnée à l'accord individuel du salarié, qui doit être formalisé par un écrit (C. trav. art. L 3121-55 ; Cass. soc. 16-12-2008 n° 07-42.107 FS-PBR).

A noter : Le salarié se prévalant de l'existence d'un forfait peut se voir opposer l'absence d'écrit (Cass. soc. 4-11-2015 n° 14-10.419 FS-PB).

Comment rédiger la convention ?

La convention individuelle de forfait doit fixer la durée annuelle de travail et la rémunération correspondante , dans le respect de l'accord collectif.

Deux modèles de convention de forfait annuel en heures, l'un pour les cadres, l'autre pour les non cadres, sont proposés dans la rubrique Formulaires de votre Navis social.

Quelle rémunération lui verser ?

La rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires (C. trav. art. L 3121-57).

Le bulletin de paie doit indiquer la nature et le volume du forfait (ex. : « forfait annuel xxx heures »).

Quelle sera la durée du travail du salarié ?

Les conventions de forfait en heures sur l'année doivent être établies dans la limite du nombre d'heures fixé par l'accord collectif. La durée retenue doit respecter les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

Les salariés au forfait annuel en heures sont en revanche exclus du champ d'application du contingent annuel d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de la contrepartie obligatoire en repos.

A noter : Les salariés au forfait annuel en heures sont soumis à la journée de solidarité . 
Pour en tenir compte, les forfaits fixés par les conventions et accords collectifs ainsi que les clauses des contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2004 sont automatiquement majorés de 7 heures par an (Loi 2004-626 du 30-6-2004 art. 5). Cette majoration est sans incidence sur le montant de la rémunération des salariés.

Dépassement du forfait

La loi 2008-789 du 20-8-2008 a supprimé les dispositions de l'ancien article L 3121-44 du Code du travail permettant aux conventions et accords collectifs d'autoriser le salarié volontaire, en accord avec l'employeur, à accomplir des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.

L'abrogation de ce texte a-t-elle mis fin à cette possibilité ? La question n'est pas tranchée à ce jour. En tout état de cause, les conventions ou accords collectifs en vigueur au 21-8-2008 prévoyant cette faculté continuent de s'appliquer. S'il existe un compte épargne-temps, le salarié peut, si l'accord collectif le prévoit, y affecter les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait (Circ. DGT 20 du 13-11-2008).

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