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Une prérogative découlant de la qualité d'adhérent ne peut survivre à la dissolution de l’association

 


Une association sportive loue plusieurs terrains à une société. En raison de ses pertes financières et de la perspective de la vente des terrains libres de toute occupation à la commune, l’association propose à ses adhérents de dissoudre le groupement. La décision est adoptée par l'assemblée générale et le bail est résilié.

L’un des adhérents de l’association conteste cette résiliation qu’il estime frauduleuse. Il soutient que l’association est débitrice envers lui, en tant qu’adhérent, du droit de pratiquer le tennis sur des terrains mis à disposition de manière durable et qu’il a donc qualité et intérêt à faire valoir, sur le fondement de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil, tous les droits que l’association aurait pu faire valoir à l’encontre du bailleur.

Pour la cour d’appel, si l’association dissoute survit pour les besoins de sa liquidation, l’exercice de l’action oblique suppose l’existence d’une créance entre celui qui agit et celui qui néglige d'exercer ses droits. Or le droit invoqué par l’adhérent – être assuré de pouvoir pratiquer le tennis de manière durable dans son club – ne constitue pas une créance vis-à-vis de l’association mais une simple prérogative. Cette prérogative, qui découle de son adhésion, ne peut survivre à la dissolution du groupement.
En outre, l’action oblique ne permet pas aux créanciers de se substituer à leurs débiteurs dans leurs pouvoirs de gestion et d’administration.
L’adhérent est donc irrecevable à contester la résiliation du bail que l’association, représentée par ses organes sociaux, avait seule qualité à reconduire ou non.

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