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Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants

 


Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition, qui ont acquis ou acquièrent, depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, ont pu ou peuvent encore déduire de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à son activité.

Cette déduction fiscale exceptionnelle de 40 % est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du véhicule (en principe 5 ans).

En pratique, bénéficie de ce suramortissement exceptionnel, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :

- la source d'énergie mentionnée sur leur certificat d'immatriculation est répertoriée sous l'abréviation « GN » (pour des véhicules fonctionnant au GNV, GNL bioGNV ou bioGNL) ou « ET » pour les seuls véhicules de la catégorie ET fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

- et la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d'immatriculation (rubrique F2) est supérieure ou égale à 3 500 kg.

À savoir : l'entreprise qui prend en location ce véhicule poids lourd neuf dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu du 1er janvier 2016 et au 31 décembre 2017, peut également déduire 40 % du prix d’achat du véhicule au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert définitivement le véhicule.

Pour les entreprises relevant de l’IR, cette déduction fiscale exceptionnelle s’applique aux résultats imposables au titre de 2016 et 2017.

Pour les entreprises soumises à l’IS, la déduction fiscale exceptionnelle est pratiquée pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de prolonger le bénéfice cet amortissement exceptionnel supplémentaire de 40 % pendant 2 ans. Il pourrait donc s’appliquer aux véhicules dont le PTAC est d’au moins 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole qui seraient acquis jusqu’au 31 décembre 2019.

Source : PLF 2018, article 9 quinquies ; CGI art. 39 decies A

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