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Dividendes et comptes courants d’associés de sociétés

 


Prélèvement forfaitaire de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts de comptes courants.

 

Dividendes. Les dividendes (revenus distribués des parts sociales ou actions détenues dans la société, SARL, SAS, SA, etc.) perçus par les associés de société, personnes physiques, sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) d’après le barème progressif de l’IR, après application d’un abattement de 40 % (imposition sur 60 % de leur montant brut). Et les intérêts de compte courant d’associé sont, comme les dividendes, imposés sur le revenu selon le barème progressif de l’IR pour leur montant total sans aucun abattement.

Lors du paiement des dividendes, la société prélève un acompte d’IR non libératoire de 21 % du montant brut des revenus distribués qu’elle reverse au fisc. Cet acompte s’imputera sur le montant de l’IR dû par l’associé ou l’actionnaire. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera remboursé.

 

Attention : cet acompte de 21% ne peut pas être pris en charge par la société qui distribue les dividendes.

Comptes courants d’associés. Les intérêts de comptes courants d’associés, personnes physiques (les intérêts qui sont servis à l’associé ou l’actionnaire de la société en contrepartie des sommes qu’il met à la disposition de sa société, en plus de la participation qu’il détient dans son capital social), sont également soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, pour leur montant total mais sans aucun abattement. Et comme les dividendes, ils sont taxés d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR de 24 % de leur montant brut, au moment de leur versement par la société distributrice.

Prélèvements sociaux. Les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés sont taxés des prélèvements sociaux au taux global actuel de 15,5 % en même temps que le prélèvement forfaitaire de 21 % ou de 24 %, soit lors de leur versement. Seuls 10 % des dividendes et des intérêts de compte courant perçus par les associés et les dirigeants associés qui relèvent d’un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés (RSI ou CNAVPL), notamment gérants majoritaires de SARL, d’EURL ou de SELARL, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % car la part de dividendes et d’intérêts versée au-delà de 10 % est soumise aux cotisations et contributions sociales obligatoires, dont 8 % de CSG et CRDS).

 

Associés et actionnaires dispensés du versement de l’acompte. Les actionnaires ou associés peuvent bénéficier d’une dispense de prélèvement forfaitaire d’IR obligatoire sur leurs dividendes 2017 distribués en 2018, lorsque leur foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (RFR de l’année 2015) d’un montant inférieur à 50 000 € (pour les célibataires, veuves ou divorcées) ou à 75 000 € (pour les couples soumis à imposition commune). Ces seuils de RFR de l’année 2015 sont portés à 25 000 € (pour les célibataires, veuves ou divorcées) et 50 000 € (pour les couples soumis à imposition commune) pour une dispense de prélèvement forfaitaire d’IR sur leurs intérêts de compte courant 2017 versés en 2018.

Demande dispense avant le 30.11.2017. Pour bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire d’IR opéré en 2018 sur les dividendes et les intérêts de compte courant de 2017 versés en 2018, l’associé ou actionnaire doit demander à sa société (demande faite sur papier ou par mail et comportant l’identité et l’adresse de l’associé ou de l’actionnaire) une dispense du prélèvement au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus, soit au plus tard le 30 novembre 2017, et lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant que son RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2015 est inférieur à 25 000 € ou à 50 000 € ou bien à 50 000 € ou 75 000 € selon sa situation de famille (CGI art. 242 quater).

Rappel : Les intérêts du compte courant d’un associé ou actionnaire est déductible des résultats imposables de la société dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 4e trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.

Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 30 septembre et le 30 décembre 2017 inclus, le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal %

du 30 septembre au 30 octobre 2017

1, 73 %

du 31 octobre au 29 novembre 2017

1, 71 %

du 30 novembre au 30 décembre 2017

1, 69 %

Source : Avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2017 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30-08/11/2017 ; CGI art. 117 quater et 125 A

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