Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Paiement des impôts en espèces

 


Actuellement, les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire (notamment les rôles, les avis de mise en recouvrement, les titres de perception ou de recettes délivrés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics) sont payables en espèces (pièces ou billets), dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

Å compter de l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, les impositions et les créances fiscales émises par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics seraient payables en espèces, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement, jusqu’à un montant fixé par décret entre 60 € et 300 €.

Source : Second projet de loi de finances rectificative pour 2017, art. 30 ; CGI art. 1680

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles