Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Réclamation fiscale de fin d’année

 


Mise en jeu d’une garantie de passif

Rappelons que la garantie de passif est une convention par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession des titres de la société cédée, en cas de révélation dans ses comptes, d’une dette née avant la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant à son bilan à la date de la cession. Cette convention peut également garantir financièrement l’acheteur contre le risque de révélation d’un passif de la société cédée.

Le prix de cession des actions ou des parts sociales retenu pour déterminer la plus-value de cession est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net (CGI art. 150-0 D, 14).

Délai de réclamation fiscale

Si la clause de garantie de passif est mise en œuvre une ou deux années après celle de la cession de la société, le cédant doit demander la réduction de l’imposition établie initialement lors de la cession par voie de réclamation adressée au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du reversement du prix.

 

Exemple : une cession de la totalité des parts sociales d’une SARL prévoyant une clause de garantie de passif a été conclue en 2013 et l’impôt dû par le cédant a été mis en recouvrement en 2014. En 2015, l’acheteur a fait jouer la clause de garantie de passif qui n’a pas été contestée par le cédant. Le cédant a donc dû reverser à l’acheteur une partie du prix de cession de sa société. Si le cédant entend réclamer au fisc une réduction de l’imposition sur sa plus-value payée à l’époque de la cession, il a jusqu’au 31 décembre 2017 pour présenter sa réclamation fiscale.

 

Source : CGI art. 150-0 D, 14 ; LPF art. R*196-1

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles