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Entreprise de travail temporaire - ETT

 


Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de leur défaillance, le paiement :

- des salaires et de leurs accessoires ;

- des indemnités résultant du contrat de travail des salariés (indemnités de rupture du contrat de travail notamment);

- des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA, CGSS) ;

- des remboursements dus éventuellement par les employeurs aux organismes de sécurité sociale ; les caisses primaires d'assurance maladie peuvent poursuivre l'employeur pour le remboursement de prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail qu’elles ont versées aux salariés ou assimilés de l'entreprise, si, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'a pas payé la totalité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel (c. séc. soc. art. L. 244-8)

Cette garantie financière est obligatoirement un engagement de caution donné par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l’ETT mais ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Pour l'année 2018, le montant minimum de garantie financière obligatoire des ETT est fixé à 125 201 €, contre 123 594 € pour 2017, soit une augmentation annuelle de 1,3 % qui correspond au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2016 à septembre 2017.

 

Source : Décret n ° 2017-1732 du 21 décembre 2017, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1251-49 et l. 1251-50

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