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Barème 2018 de l’impôt sur le revenu de 2017

 


Pour l’imposition des revenus de 2017 payés en 2018 :

- les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées de 1 %.

- l’IR de 2017 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu imposable qui excède 9 807 € le taux de :

- 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617€ ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €.

- les seuils et limites indexés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’IR sont également relevés de 1 % ;

- le plafonnement de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial est revalorisé à 1 527 € (au lieu de 1 512 € pour des revenus de 2016) pour chaque demi-part supplémentaire ou 756 € pour chaque quart de part supplémentaire (au lieu de 756 € pour les revenus de 2016) ;

- pour les traitements et salaires, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, des gérants majoritaires de SARL, des gérants de sociétés en commandite par actions, des associés de sociétés de personnes et des associés uniques, personnes physiques, de SARL et des associés uniques et associés d’une EARL est passé à 12 305 €, au lieu de 12 182 € pour l’imposition des revenus de 2016 ;

- les contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont l’impôt brut est inférieur à 1 569 € et les contribuables mariés ou pacsés et soumis à imposition commune dont l’impôt brut est inférieur à 20 585 € bénéficient d’une décote sur le montant de leur impôt brut résultant de l'application du barème progressif de l’IR, après application du plafonnement des effets du quotient familial, qui est égale à la différence entre 1 177 € et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à la différence entre 1 939 € et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables soumis à imposition commune ;

- une réduction d’IR s’applique à l’impôt brut dû après application de la décote par les contribuables fiscalement domicilié en France ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 inférieur à :

20 705 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

41 410 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 737 € par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.

Le taux de la réduction d'impôt est de 20 % de l'impôt brut calculé après décote pour les contribuables seuls dont le RFR ne dépasse pas :

- 18 685 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

37 370 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

Ces limites sont majorées de 3 737 € par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.

Lorsque le RFR du foyer fiscal excède 18 685 € ou 37 737 €, le montant de la réduction d'impôt est dégressif respectivement jusqu’à 20 705 € ou 41 410 €.

Le taux de la réduction d’impôt est égal à : 20 % x Plafond de RFR (20 705 € ou 41 410 €) – RFR du foyer fiscal

2 020 € (contribuables seuls) ou 4 040 € (couples)

 

Source : Loi de finances pour 2018, art. 2, à paraître ; CGI art. 197

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