Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
En dépit des efforts conjugués des pouvoirs publics, des organismes consulaires et des partenaires de l’entreprise (experts-comptables, avocats, notaires, etc.) et de vastes efforts de communication, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été peu adopté par les entrepreneurs individuels.
Un usufruit viager est amortissable
Un élément d’actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus .
Nouveau tarif de la retenue à la source
Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.
Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger ;
- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2018 |
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Année 2018 |
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
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Taux applicables (1) |
Rémunération annuelle |
Rémunération par trimestre |
Rémunération par mois |
Rémunération par semaine |
Rémunération par jour ou fraction de jour |
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0 % en-deçà de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
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12 % de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
|
à |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
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20 % au-delà de |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM)
Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)
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