Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité
Quatre indicateurs à mesurer. Les entreprises de 50 à 250 salariés doivent mesurer quatre indicateurs :
Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Nouveau tarif de la retenue à la source
Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.
Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger ;
- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2018 |
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Année 2018 |
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
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Taux applicables (1) |
Rémunération annuelle |
Rémunération par trimestre |
Rémunération par mois |
Rémunération par semaine |
Rémunération par jour ou fraction de jour |
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0 % en-deçà de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
|
12 % de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
|
à |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
|
20 % au-delà de |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM)
Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)
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