Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Nouveau tarif de la retenue à la source
Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.
Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger ;
- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2018 |
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Année 2018 |
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
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Taux applicables (1) |
Rémunération annuelle |
Rémunération par trimestre |
Rémunération par mois |
Rémunération par semaine |
Rémunération par jour ou fraction de jour |
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0 % en-deçà de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
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12 % de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
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à |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
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20 % au-delà de |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM)
Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)
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