Cotisations de retraite complémentaire
Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020 doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25 septembre 2020au plus tard. La date de dépôt de la DSN reste inchangée.
Taux horaire majoré de l’activité partielle
Taux de 60 % jusqu’au 30.09.2020. Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 1-6-2020 jusqu'au 30-9-.2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Indemnités d’activité partielle longue durée
Rappel. L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle en cas de réduction d'activité durable, appelée aussi « activité partielle longue durée (APLD) » correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic .
Nouveau tarif de la retenue à la source
Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.
Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger ;
- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2018 |
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Année 2018 |
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
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Taux applicables (1) |
Rémunération annuelle |
Rémunération par trimestre |
Rémunération par mois |
Rémunération par semaine |
Rémunération par jour ou fraction de jour |
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0 % en-deçà de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
|
12 % de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
|
à |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
|
20 % au-delà de |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM)
Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)
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