Temps partiel : ne pas prévoir seulement une durée minimale
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat conclu, toujours par écrit, pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L 3123-1).
Rupture anticipée illégale du CDD
En dehors d’une rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai, si le contrat en prévoit une, ou d’une rupture d’un commun accord avec le salarié, l’employeur peut rompre un CDD (hors CDD à objet défini) de façon anticipée uniquement dans les cas suivants :
Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Déclaration et paiement à échéance mensuelle des cotisations de retraite complémentaire . En septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui déclarent et paient leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle car elle souhaite généraliser la déclaration mensuelle et le paiement mensuel des cotisations de retraite
Nouveau tarif de la retenue à la source
Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.
Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger ;
- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :
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Tarif de la retenue à la source applicable en 2018 |
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Année 2018 |
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements |
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Taux applicables (1) |
Rémunération annuelle |
Rémunération par trimestre |
Rémunération par mois |
Rémunération par semaine |
Rémunération par jour ou fraction de jour |
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0 % en-deçà de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
|
12 % de |
14 605 € |
3 651 € |
1 217 |
281 |
47 |
|
à |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
|
20 % au-delà de |
42 370 € |
10 593 € |
3 531 |
815 |
136 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM)
Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)
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