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La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au JO

 


Rappel. Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en ZRR pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices concerne notamment les entreprises individuelles, les SARL, les SA et les SAS.

L’entreprise est totalement exonérée d’impôt sur ses bénéfices réalisés pendant les 5 ans qui suivent sa création ou sa reprise, puis elle est partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices durant les 3 ans qui suivent l’exonération totale à hauteur 75 % la 1re année, 50 % la 2e année et 25 % la 3e année.

 

En cas de première transmission familiale

Actuellement, cette exonération d’impôt sur les bénéfices (IR) n’est pas accordée si l'entreprise individuelle créée en ZRR est reprise ou restructurée au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

Pour les entreprises individuelles ! Le projet de loi de finances pour 2018, en attente de publication officielle, prévoit que l’exonération d’IR peut, sous certaines conditions, bénéficier aux entreprises individuelles créées ou reprises en ZRR qui sont reprises ou cédées par restructuration, une première fois, au conjoint de l’entrepreneur individuel ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants et descendants ou à leurs frères et sœurs (CGI art. 44 quindecies, III, b)

 

Mais Attention, si l’entreprise individuelle située en ZRR a déjà été reprise ou restructuré une première fois au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel ou de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, que cette reprise ou restructuration a permis à l’entrepreneur individuel de bénéficier de l’exonération d’impôt pour son implantation en ZRR et que l’entreprise individuelle est une nouvelle fois reprise ou restructurée au profit d’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes pour création ou reprise en ZRR, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR) n’est pas accordée une nouvelle fois.

Bonne nouvelle pour les sociétés ! La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) publiée au journal officiel du 29 décembre 2017 fait bénéficier de l’exonération d’IR ou d’IS pour création ou reprise en ZRR, sous certaines conditions, également les sociétés, les personnes morales ou les groupements (non plus seulement les entreprises individuelles) créés ou repris en ZRR qui sont repris ou cédés par restructuration, une première fois, au conjoint du dirigeant cédant ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants, à leurs descendants ou à leurs frères et sœurs qui détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société, de la personne morale ou du groupement (CGI art. 44 quindecies, III, a).

 

Attention ! lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà été repris ou restructuré une première fois, que suite à cette première reprise ou restructuration, le dirigeant cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, leurs ascendants, leurs descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société, de la personne morale ou du groupement, et que cette société, cette personne morale ou ce groupement est une nouvelle fois repris ou cédée au profit d’une ou plusieurs de ces mêmes personnes du cercle familial du cédant qui détiennent toujours ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) n’est pas accordée.

 

Source : Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18, JO du 29 ; LF 2018, article 23 ; CGI art. 44 quindecies, III, a et b)

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