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Versement de transport en région parisienne

 


Pour l’année 2017, le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne était égal à 2,12 %.

Pour l’année 2018, il est fixé à 2,33 %.

Puis ensuite, il sera fixé à :

- 2,54% pour l’année 2019 ;

- 2,74% pour l’année 2020 ;

- 2,95% à partir de 2021.

Ces augmentations de taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Mais il faut encore que le syndicat des transports d’Île-de- France, le Stif, prenne une délibération pour valider ces augmentations de taux. Ainsi, ces nouveaux taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne s’appliqueront, en pratique, qu’à partir du 1er juillet 2018.

Rappel : toutes les modifications de taux de versement de transport entrent en application au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux doit être transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains à l’Urssaf avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. L’Urssaf doit communiquer ensuite le nouveau taux aux entreprises par une lettre-circulaire publiée en ligne au plus tard un mois, soit le 1er juin ou le 1er décembre.

 

Source : LF pour 2018, art. 99 ; CGCT art. L 2531-4

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