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Du nouveau pour les entreprises produisant une agriculture biologique

 


Si vous exploitez une entreprise agricole qui produit de l’agriculture biologique, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour les années 2011 à 2017, si au moins 40 % de vos recettes proviennent d'activités produites selon le mode de production biologique. Le montant du crédit d'impôt qui vous est accordé est de 2 500 € par an.

Si votre entreprise a reçu une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien de l'agriculture biologique, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 2 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si le montant de ces aides dépasse 1 500 € par an, le montant du crédit d’impôt est diminué à hauteur du montant dépassant 1 500 €.

Ce crédit d’impôt qui devait prendre fin au 31 janvier 2017 a été prolongé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Son montant a été augmenté à 3 500 € par an pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.

Pour les crédits d’impôts calculés depuis le 1er janvier 2018, si votre entreprise reçoit une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien de l'agriculture biologique, elle bénéficie du crédit d’impôt de 3 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si ce montant total de 4 000 € par an est dépassé, le montant du crédit d’impôt serait diminué afin que le montant total des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an.

Attention ! Le bénéfice de ce crédit d’impôt, qui était soumis jusqu’au 31 décembre 2017, au plafond de l’Union européenne des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides de minimis accordées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) est également soumis, pour les crédits d’impôts calculés depuis le 1er janvier 2018, au plafond de l’Union européenne des aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (montant total des aides de minimis octroyées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 30 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux).

Conséquence : une même entreprise agricole qui exerce une activité d’agriculture biologique et également une activité d’aquaculture ne peut donc pas recevoir pour son activité d’agriculture biologique une aide de minimis prévue pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture

 

Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96, JO du 31 ; CGI art. 244 quater L

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