Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité
Quatre indicateurs à mesurer. Les entreprises de 50 à 250 salariés doivent mesurer quatre indicateurs :
Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence n’est valable qui si elle est comporte une contrepartie financière non dérisoire. La Cour de cassation a rappelé que la contrepartie financière due au salarié en raison d’une clause de non- concurrence, qu’il doit respecter lorsqu’il quitte son employeur, doit être versée par celui-ci, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission ou rupture conventionnelle. Et le montant de la contrepartie financière liée à une clause de non-concurrence ne peut pas être minoré en fonction des circonstances de la rupture.
Ainsi, même si la convention collective applicable à l’employeur prévoit le versement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence que dans les hypothèses d’un licenciement ou d’une démission, la Cour de cassation déclare que cette contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en cas de rupture conventionnelle.
Source : Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24002
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