Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles
Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel.
Activité partielle : encore des ajustements et des précisions
Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle (loi 2020-734, art. 6). Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, de façon rétroactive du 12-3-2020 jusqu'au 31-12-2020 , un accord d’entreprise ou un accord de branche :
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables
Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence n’est valable qui si elle est comporte une contrepartie financière non dérisoire. La Cour de cassation a rappelé que la contrepartie financière due au salarié en raison d’une clause de non- concurrence, qu’il doit respecter lorsqu’il quitte son employeur, doit être versée par celui-ci, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission ou rupture conventionnelle. Et le montant de la contrepartie financière liée à une clause de non-concurrence ne peut pas être minoré en fonction des circonstances de la rupture.
Ainsi, même si la convention collective applicable à l’employeur prévoit le versement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence que dans les hypothèses d’un licenciement ou d’une démission, la Cour de cassation déclare que cette contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en cas de rupture conventionnelle.
Source : Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24002
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