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ACTUALITÉS
 

Crédit impôt recherche (CIR)

 

Question : M. X a obtenu sa thèse en N et a été embauché en qualité de docteur à compter du 1er avril de la même année par la société A. Le contrat à durée indéterminée signé à cette occasion ne prévoyait aucune période d'essai. Cette société a été placée en liquidation judiciaire en octobre N soit 7 mois après l'embauche de M. X, qui a fait l'objet d'un licenciement économique. Ce dernier a alors été embauché en juillet N+1 par la société B. M. X peut-il toujours être considéré comme un jeune docteur au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement ?

Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019

 

À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) change sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains suivantes :

Entreprises au micro-BIC

 

Les entreprises soumises au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le régime micro-BIC exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI art. 50-0, 4).
 
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Déclaration sociale nominative(DSN) et CVAE

 


Le site DSN-info informe les entreprises que lors de son intervention le 25 janvier 2018 à l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé l’arrêt du projet d’inclure le décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la DSN.

Donc en pratique, les entreprises n’ont plus à renseigner les rubriques de la DSN, spécifiques à la CVAE . Elles doivent continuer à établir la déclaration CVAE actuelle ( formulaire n°1330-CVAE-SD - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés), télédéclarée une fois par an et déposée selon les modalités habituelles.

Rappel : la CVAE est due par toutes les entreprises qui sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. Cependant, les entreprises bénéficient d'un dégrèvement automatique total de leur CVAE lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 €.

Attention, les entreprises qui sont exonérées totalement de CFE sur décision des communes peuvent être redevables de la part départementale ou régionale de la CVAE en cas de décision du département ou de la région dans ce sens. Les exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s'appliquent également à la CVAE.

Déclaration n° 1330-CVAE. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (CGI art. 1586 ter) sont assujetties à la CVAE et soumises, chaque année, à l’obligation de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD est fixée au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due, soit le 3 mai 2018 pour la CVAE 2017.

La période de référence de la CVAE correspond à l’exercice comptable de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition. Si la durée de l’exercice comptable est inférieure ou supérieure à 12 mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine (CGI art. 1586 quinquies).

Effectifs salariés. La déclaration n° 1330-CVAE des entreprises doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence. Les salariés sont ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Les salariés doivent être déclarés par l’employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.

Les entreprises non membres d'un groupe de société fiscalement intégré qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de leurs salariés.

 

Source : DSN-info.fr , actualité du 25 janvier 2018

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