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Nouveaux bassins urbains à dynamiser - BUD

 


L’article 17 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a créé un nouveau régime d’exonérations fiscales pour certaines PME qui sont créées dans de nouvelles zones appelées « bassins urbains à dynamiser (BUD)».

Critères des BUD. Sont classées dans un BUD les communes qui appartiennent à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :

- la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;

- le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;

- le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;

- 70 % de la population de chaque EPCI vit dans des communes relevant aux 3 autres critères ci-dessus.

Exonérations d’impôts. Ainsi, les PME (employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) artisanales, commerciales ou industrielles créées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier :

- d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) totale pendant 2 ans à compter de la création puis partielle pendant 3 ans (75 % la 3e année, 50 % la 4e et 25 % la 5e) ;

- d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de plein droit, pour la moitié de la base nette imposable de leurs établissements pendant 7 ans, puis dégressive pendant 3 ans (abattement de 75% la 1re année, 50 % la 2e et 25 % la 3e sur la moitié de la base nette imposable à la CFE), accompagnée d’une exonération de plein droit de CVAE selon les mêmes modalités ;

- d’une exonération de CFE facultative, sur délibération de la commune, pour l’autre moitié de la base imposable non exonérée de plein droit de CFE, pendant 7 ans, puis dégressive pendant 3 ans (abattement de 75% la 1re année, 50 % la 2e et 25 % la 3e sur la moitié de la base imposable), accompagnée d’une exonération facultative de CVAE selon les mêmes modalités ;

- enfin d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de plein droit et pour moitié sur les immeubles des entreprises situés dans un BUD pendant 7 ans, puis dégressive pendant 3 ans (abattement de 75% la 1re année, 50 % la 2e et 25 % la 3e sur la moitié de la base imposable à la TFPB) et d’une exonération de TFPB facultative, sur délibération de la commune, pour l’autre moitié de la base imposable non exonérée de plein droit de TFPB, pendant 7 ans, puis dégressive pendant 3 ans (abattement de 75% la 1re année, 50 % la 2e et 25 % la 3e sur la moitié de la base imposable).

À noter : le capital d’une société ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés

Ces exonérations s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices et au titre de 2019 pour les exonérations de CFE, CVAE et TFPB.

Communes classées en BUD. Le classement des communes en BUD a été publié officiellement par un arrêté du 14 février 2018 (JO du 22). Il est établi pour une durée de 3 ans. Concrètement, sont concernées de nombreuses communes situées dans le département du Nord (59) et dans le département du Pas-de-Calais (62).

 

Source : arrêté du 14 février 2018, JO du 22, article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (2e loi de finances rectificative pour 2017) et CGI, art. 44 sexdecies, II

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