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Exonération de CVAE dans certaines zones urbaines en difficulté

 


Si votre entreprise ou votre établissement bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de son implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez demander à bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de sa valeur ajoutée de même taus limité à certains plafonds.

Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs sont :

- soit permanents : ils s’appliquent donc tant que la délibération de la collectivité territoriale le permet ;

- soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée, prévue par la délibération de la collectivité.

À savoir. Si l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale, l’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique pendant la même durée.

Ces plafonds sont revalorisés, chaque année, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages ( CGI art. 1586 nonies). Les plafonds d'exonération ou d'abattement de la CVAE applicables pour 2017 sont revalorisés de 1,1 % par rapport à ceux pour 2016.

Ainsi, pour 2017 :

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV (ou en zone urbaine sensible) s'élève à 138 793 € par établissement ;

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une ZFU-TE s'élève à 377 188 € par établissement ;

- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s'élève à 377 188 € par établissement.

Demande d’exonération ou d’abattement. L’exonération ou l’abattement de CVAE s’applique que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.

La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M ou la déclaration n° 1465 à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2018 pour l’exonération ou l’abattement de CVAE 2017, et en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Les déclarations n° 1447-M, n° 1465 et n° 1447-C sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 , actualité du 7 mars 2018 ; CGI, art. 1466 A-I , 1466 A-I sexies, 1466 A-I septies et 1586 nonies,V

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