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Publicité des comptes des petites entreprises

 


Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, de leurs comptes annuels que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option de confidentialité pour les comptes annuels déposée depuis le 7 août 2016 s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition que les entreprises ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros, moins de 50 salariés (c. com. art. L. 232-25, L. 123-16 et D. 123-200).

Cependant, lorsque les petites entreprises ont un CAC se pose alors la question du dépôt au RCS du rapport sur les comptes annuels établi par le CAC qui est donc rendu public. En effet, sont joints au rapport sur les comptes annuels du CAC, les comptes annuels lesquels comprennent nécessairement le compte de résultat. Il existe donc une situation d'incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du CAC.

La Compagnie nationale des CAC a confirmé que doit figurer en annexe au rapport sur les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels contrôlés. Donc, même si l'entreprise souhaite bénéficier de l'option de confidentialité de son compte de résultat, le dépôt obligatoire du rapport sur les comptes annuels du CAC au RCS entraîne de fait la publicité du compte de résultat.

Le ministre de la Justice a répondu qu’étant donné que le greffier qui reçoit les documents déposés ne peut les modifier, le représentant légal de la société qui effectue le dépôt des comptes doit dissocier matériellement le compte de résultat des autres documents pour assurer la confidentialité de celui-ci.

Quant au rapport du CAC, la société qui veut bénéficier de la confidentialité de son compte de résultat doit en informer son CAC afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle n’est pas joint le compte de résultat couvert par la confidentialité.

 

Source : Réponse ministérielle, Duby-Muller, n° 14 JOAN du 6 mars 2018

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