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N’oubliez pas de déclarer vos bénéficiaires effectifs !

 


Rappel. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, depuis le 1er août 2017, toutes les personnes morales immatriculées en France, notamment les sociétés non cotées, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs en déposant auprès du greffe du tribunal de commerce un nouveau document sur leurs bénéficiaires effectifs, qui est annexé à leur RCS : c’est le registre des bénéficiaires effectifs.

Sont contraintes de déposer ce document notamment toutes les sociétés commerciales, SARL, SASU, EURL, SA, SAS immatriculées au RCS depuis le 1er août 2017.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Il s’agit de la personne physique qui :

- détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de votre société ;

- ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de votre société.

Cette personne-là doit donc être déclarée dans le registre déposé au RCS.

Contenu du document. Il contient des informations sur l’identité du ou de vos bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’il exerce sur votre société et la date à laquelle cette personne est devenue votre bénéficiaire effectif.

Quand déposer ce registre ? Si votre société était immatriculée au RCS avant le 1er août 2017, vous avez jusqu’au 01.04.2018 au plus tard pour régulariser sa situation et déposer, sous forme papier ou en ligne sur infogreffe.fr, ce document auprès du greffe, sous peine de sanctions pénales (délit pénal puni notamment de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour les personnes physiques, les dirigeants de sociétés qui n’ont pas réalisé ce dépôt et de 37 500 € d’amende pour les sociétés, CMF art. L. 561-49).

Pour les sociétés immatriculées au RCS à partir du 1er août 2017, elles doivent déposer ce document relatif au bénéficiaire effectif lors de leur demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

Attention, en cas de changement concernant votre bénéficiaire effectif ou de nouveau bénéficiaire effectif, un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant ce changement. Ce nouveau dépôt est payant.

Coût du dépôt. Le coût de ce dépôt par voie électronique est :

- 25, 93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une société immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
- 55 54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une société immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
- 49,62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent document (infogreffe).

Bon à savoir . Un modèle pour établir le document des bénéficiaires effectifs de votre société est disponible sur infogreffe.fr sur

Veillez à être à jour de ce registre au 02.04.2018 afin d’éviter de lourdes sanctions pénales.

 

Source : Décret n° 2017-1094 du 12.06.2017, JO du 14 et arrêté du 01.01.2017, JO du 3 ; www.infogreffe.fr

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