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Déclarations sociales pour les entreprises situées en ZFU

 


Si votre entreprise est implantée en zones franches urbaines (ZFU) et qu’elle bénéficie de l’exonération de cotisations sociales patronales, pour conserver le bénéfice de cette exonération, elle doit adresser à son Urssaf et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU.

Rappel. L’exonération ZFU est applicable aux entreprises et associations qui se sont implantées en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014 au titre des salariés embauchés dans les 5 ans suivants cette date.

La date limite d’envoi de cette déclaration est fixée au 30 avril 2018. Cette formalité peut être accomplie grâce aux formulaires disponibles sur le site Internet www. travail-emploi-sante.gouv.fr

Attention ! En l’absence d’envoi du formulaire dans ce délai, votre exonération des cotisations sociales patronales sera suspendue pour tous les salariés concernant les rémunérations versées à compter du 1er mai 2018. Votre droit à exonération reprendra pour les rémunérations versées à partir du jour suivant l’envoi ou le dépôt du formulaire.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Source www.urssaf.fr , actualité du 22 mars 2018

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