ACTUALITÉS

Contrôle Urssaf : nouvelle sanction administrative, l’avertissement

Depuis le 12 août 2018, lorsqu’un employeur ne respecte pas la réglementation sociale concernant les durées maximales du travail (durées maximales quotidiennes et hebdomadaire de travail), les durées de repos quotidien et hebdomadaire, l'établissement d'un décompte de la durée de travail

PAS : du changement pour la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt

Oui, répond l’administration fiscale sur www.economie.gouv.fr . Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (pour emploi d'un salarié à domicile, pour garde d'enfant de moins de 6 ans, pour dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu.

Rémunération des comptes courants d’associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs...

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Infirmière libérale et TVA

Le bénéfice de l'exonération de TVA est réservé aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, au nombre desquelles figure la profession paramédicale d'infirmier, qui est réglementée par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. (CGI art. 261,4,1°)

Cependant, les actes de relaxation et d'hypnose pratiqués par une infirmière clinicienne ne sont pas exonérés de TVA sauf si ces soins sont accomplis dans le cadre d'une prescription médicale ou s’ils répondent à une finalité thérapeutique et s'inscrivent dans les soins de confort et de bien-être.

Source : réponse ministérielle, Grelier, n° 3636, JOAN du 27 février 2018

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