ACTUALITÉS
Courriels frauduleux en matière d’impôt
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de courriels frauduleux qui sont des tentatives d'hameçonnage.
Dépôt dématérialisé des accords collectifs
Les accords collectifs conclus dans une entreprise, un établissement ou un groupe et les accords interentreprises (y compris les avenants et accords-cadres) doivent être déposée au Conseil de prud’hommes et auprès de la Direccte. Ces accords collectifs signés depuis le 1erseptembre 2017 doivent être publics. À cet effet, ils sont librement consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Micro-entrepreneur ou salarié ?
Un salarié engagé en qualité d'abatteur par un abattoir a démissionné quelques mois plus tard pour poursuivre son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur.
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Infirmière libérale et TVA
Le bénéfice de l'exonération de TVA est réservé aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, au nombre desquelles figure la profession paramédicale d'infirmier, qui est réglementée par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. (CGI art. 261,4,1°)
Cependant, les actes de relaxation et d'hypnose pratiqués par une infirmière clinicienne ne sont pas exonérés de TVA sauf si ces soins sont accomplis dans le cadre d'une prescription médicale ou s’ils répondent à une finalité thérapeutique et s'inscrivent dans les soins de confort et de bien-être.
Source : réponse ministérielle, Grelier, n° 3636, JOAN du 27 février 2018
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