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ACTUALITÉS
 

Infirmière libérale et TVA

 


Le bénéfice de l'exonération de TVA est réservé aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, au nombre desquelles figure la profession paramédicale d'infirmier, qui est réglementée par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. (CGI art. 261,4,1°)

Cependant, les actes de relaxation et d'hypnose pratiqués par une infirmière clinicienne ne sont pas exonérés de TVA sauf si ces soins sont accomplis dans le cadre d'une prescription médicale ou s’ils répondent à une finalité thérapeutique et s'inscrivent dans les soins de confort et de bien-être.

 

Source : réponse ministérielle, Grelier, n° 3636, JOAN du 27 février 2018

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