ACTUALITÉS

Associé et salarié d’EURL

L’associé d’une EURL qui a été mise en redressement judiciaire a réclamé, devant la juridiction prud’homale, à l’EURL le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés afférents, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en faisant valoir la cessation de son contrat de travail.

Rachat d’entreprise par les salariés

Un abattement de 300 000 € est appliqué pour le paiement des droits d’enregistrement (droits de mutation à titre onéreux - DMTO) sur la valeur du fonds cédé (fonds artisanal, de fonds de commerce, de fonds agricole ou clientèle) lorsque la vente est consentie à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu depuis au moins 2 ans au jour la cession avec l'entreprise dont le fonds est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées(CGI art. 732 ter).

Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-roues

Frais de véhicule des salariés : option pour les frais réels Les salariés qui utilisent pour leurs déplacements professionnels leur véhicule personnel peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses réellement engagées si elles sont justifiées. Sont déductibles de l’IR les sommes correspondant :

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Infirmière libérale et TVA

Le bénéfice de l'exonération de TVA est réservé aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, au nombre desquelles figure la profession paramédicale d'infirmier, qui est réglementée par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. (CGI art. 261,4,1°)

Cependant, les actes de relaxation et d'hypnose pratiqués par une infirmière clinicienne ne sont pas exonérés de TVA sauf si ces soins sont accomplis dans le cadre d'une prescription médicale ou s’ils répondent à une finalité thérapeutique et s'inscrivent dans les soins de confort et de bien-être.

Source : réponse ministérielle, Grelier, n° 3636, JOAN du 27 février 2018

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