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Embaucher en emploi franc

 


Un décret et un arrêté du 30 mars 2018 mettent en place le dispositif d'expérimentation des emplois francs dans les QPV, prévu par l’article 175 la loi de finances pour 2018.

Ainsi, depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, votre entreprise affiliée au régime d’assurance chômage peut recruter un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et résidant dans une QPV dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

À noter. La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

Quels QPV ? Les QPV concernés par l’expérimentation des emplois francs se situent dans les régions des Hauts-de-France (département du Nord), de l'Île-de-France (dans les départements de la Seine-et-Marne, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise), des Pays de la Loire (dans le département du Maine et Loire), de la Provence Alpes Côte d'Azur (dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse).

Montant de l’aide financière. Le montant de l'aide financière qui vous est versée pour l’embauche d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

- 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;

2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD de 6 mois et plus .

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d'année civile, et en fonction de la durée de travail hebdomadaire si le salarié travaille à temps partiel.

Ce montant tient compte des périodes d'absence du salarié au cours desquelles son salaire n’est pas maintenu.

Conditions pour bénéficier de l’aide. Pour prétendre à cette aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;

- ne pas avoir licencié pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche ;

Attention, vous devrez rembourser à l'Etat la totalité des sommes perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement du salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre de vos salariés ;

- ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour le salarié que vous recrutez en emploi franc ;

- le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir fait partie de votre effectif dans les 6 derniers mois avant sa date d'embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans vos effectifs pendant 6 mois au moins à partir du 1er jour d'exécution de son contrat.

 

Demande de l’aide financière. Vous devez déposer votre demande de l’aide financière à l’aide du formulaire de demande d’aide que vous devez remplir et adresser à Pôle emploi dans les de 2 mois de la date de signature du contrat de travail. Ce formulaire est disponible en PDF sur le site du ministère du travail :

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/emplois-francs/article/vous-souhaitez-embaucher-une-personne-en-emploi-franc

En cas de difficultés, vous pouvez appeler le service employeurs de Pôle emploi au 3995.

Versement de l’aide. L'aide financière est due à compter du 1er jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée chaque semestre, sur la base d'une attestation que vous devez établir pour justifier la présence du salarié et transmettre à Pôle emploi dans les 2 mois suivant la fin de chaque semestre d’exécution du contrat. Cette attestation de présence doit mentionner les périodes d'absence du salarié sans maintien de son salaire.

Attention. L’absence d’attestation de présence du salarié transmise à pôle emploi dans les 2 mois entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide financière pour le semestre concerné.

Et l’absence production de l'attestation de présence dans les de 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide financière.

Contrôle du droit à l’aide. Vous devez conserver et tenir à la disposition de Pôle emploi tout document lui permettant d'effectuer le contrôle de votre droit à l'aide pendant 4 ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

En cas d’inexactitude dans vos attestations justifiant de la présence du salarié dans votre entreprise, vous devrez reverser à l’État les sommes perçues pour la période considérée.

En cas de fraude de votre part dans vos attestations ou déclarations transmises à Pôle emploi pour pouvoir bénéficier de l’aide aux emplois francs, vous devrez reverser à l’État tous les montants d’aide perçus et le bénéfice de l'aide pour les semestres restants ne sera plus dû.

 

Sources : Décret n° 2018-230 et arrêté du 30 mars 2018, JO du 31

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