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ACTUALITÉS
 

Crédit impôt recherche (CIR)

 

Question : M. X a obtenu sa thèse en N et a été embauché en qualité de docteur à compter du 1er avril de la même année par la société A. Le contrat à durée indéterminée signé à cette occasion ne prévoyait aucune période d'essai. Cette société a été placée en liquidation judiciaire en octobre N soit 7 mois après l'embauche de M. X, qui a fait l'objet d'un licenciement économique. Ce dernier a alors été embauché en juillet N+1 par la société B. M. X peut-il toujours être considéré comme un jeune docteur au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement ?

Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019

 

À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) change sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains suivantes :

Entreprises au micro-BIC

 

Les entreprises soumises au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le régime micro-BIC exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI art. 50-0, 4).
 
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Garantie sur des produits informatiques

 


Les distributeurs vendent des produits informatiques avec la garantie annuelle du constructeur pour un an et proposent une extension de garantie pour 3 ans. Le consommateur pense être protégé pour 4 ans (un an constructeur et 3 ans de garantie commerciale extension), alors que les vendeurs font commencer à appliquer l’extension de garantie de 3 ans à la date de la vente et de la facture en même temps que l’application de la garantie constructeur de 1 an. Cette pratique commerciale est-elle payée est-elle légale ?

Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle qu’à côté de la garantie légale de conformité des biens d’une durée de 2 ans, qui établit que le bien est conforme à l'usage attendu (c. consom. art. L. 217-4 et L. 217-12), à laquelle le vendeur ne peut pas se soustraire, le consommateur peut se voir proposer différents types de garantie commerciale ou contractuelle. Par la garantie commerciale (c. consom. art. L. 217-15), le vendeur s’engage à l'égard du consommateur à lui rembourser le prix d'achat du produit, à le remplacer ou le réparer en cas de défauts de la chose vendue, en plus de son obligation légale de conformité du bien.

Quand la garantie commerciale est payante, elle est considérée comme une extension prolongeant la garantie légale de conformité.

En ce qui concerne la garantie constructeur, il s'agit d'une garantie contractuelle proposée par le constructeur ou le fabricant d'un bien, dont la durée et le contenu ne sont pas déterminés légalement.

Réponse. Le ministre indique que la mention sur une facture d'une extension de garantie de 3 ans après 1 an de garantie constructeur suppose qu'il s'agit d'un prolongement de la garantie constructeur. En tout état de cause, cette extension de garantie ne peut prendre effet qu'à la fin de la garantie constructeur. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une pratique commerciale trompeuse, (c. consom. art. L. 121-2).

Mais le ministre précise qu’il est nécessaire pour le consommateur de savoir ce que recouvre cette garantie constructeur et de vérifier si elle ne se confond pas avec la garantie légale de conformité du bien qui est à la charge du vendeur. Si c’est le cas, la notion même de garantie constructeur est abusive et sa mention dans le contrat de vente et/ou sur la facture peut constituer une pratique commerciale trompeuse. En tout état de cause, l'extension de garantie payante ne peut débuter qu'à l'expiration de la garantie légale de conformité du bien, c'est-à-dire 2 ans après la délivrance du bien.

 

Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 4005, JO Sénat du 3 mai 2018

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