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Distribution de dividendes

 


L’assemblée générale d’une EURL a décidé de verser à son associé unique de 60 000 € de dividendes. À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a relevé que l’EURL avait inscrit au crédit du compte courant de l’associé unique une somme de 120 000 € au titre des dividendes distribués par l’assemblée générale ordinaire, et non de 60 000 €. L'administration a remis en cause l'abattement de 40 % pour la fraction des dividendes déclarés par l’associé comprise entre 60 000 et 120 000 € pour distribution irrégulière, et a mis à la charge de l’associé une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.

Rappel : Les dividendes distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu (CGI art. 158, 3, 2°).

La cour administrative d’appel de Marseille a validé le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant total de cette distribution de dividendes. Elle a rappelé que pour bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

Elle a jugé que l’associé unique de l’EURL est l'organe compétent pour décider de procéder à la distribution de dividendes et que si la décision de distribution de dividendes limitée à 60 000 € prise par l'associé unique de l'EURL par procès-verbal de l'assemblée générale est régulière, cela ne suffit pas à considérer que la somme de 120 000 € distribuée est une distribution irrégulière. Cette distribution peut donc bénéficier de l'abattement de 40 %. L’associé unique de l’EURL est donc déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.

 

Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 5 avril 2018, N° 16MA03635

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