Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Le projet de loi "Justice du XXIe siècle" définitivement adopté

 


Mercredi, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi réformant l'organisation judiciaire ("Justice du XXIe siècle"). Le texte simplifie notamment le traitement de certaines démarches des citoyens, rend obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge et instaure une procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, laquelle a suscité la controverse, les époux, assistés chacun d'un avocat, pourront constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et enregistré chez un notaire. Chaque époux disposera d'un temps de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention. La procédure ne pourra toutefois pas être engagée si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles