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Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

 


La Tascom est une taxe annuelle payée par les établissements commerciaux permanents et situés en France et dans les DOM, quels que soient les produits vendus au détail, qui :

- ont ouvert leur établissement depuis le 1er janvier 1960 (les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés de Tascom) ;

- ont un chiffre d'affaires annuel (CA HT imposable de l'année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € HT ;

- ont une surface de vente dépassant 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l'établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².

Montant de la Tascom. Le montant de la Tascom est déterminé en appliquant, à la surface totale de vente au détail de l'établissement (existante au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition ou existante au jour de la cessation de l’exploitation), un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.

Tarif normal de la Tascom pour un commerce (hors activité de vente au détail de carburant) en fonction de la surface commerciale et du chiffre d'affaires (en euros par m2)

CAHT annuel par m²

Commerce

Jusqu'à 2 999 €

5,74 € par m²

Entre 3 000 € et 12 000 €

[(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²

À partir de 12 001 €

34,12 € par m²

Déclaration et paiement de la Tascom. Votre entreprise doit déposer, chaque année, pour chaque établissement qu’elle exploite au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lequel elle est redevable de la Tascom, une déclaration (formulaire n° 3350-SD) à son service des impôts avant le 15 juin de l’année en cours. En cas d'exploitation de plusieurs établissements, une déclaration doit être déposée par établissement.

Ainsi, votre entreprise doit déposer avant le 15 juin 2018 une déclaration n° 3350-SD pour chacun de ses établissements exploités au 1er janvier 2018, obligatoirement accompagnée du paiement de la Tascom.

En cas de cessation d'exploitation définitive en cours d'année (2017 ou 2018), vous devez utiliser l'imprimé n° 3350-C-SD disponible sur le site impots.gouv.fr et le déposer avant le 15 du 6e mois suivant la cessation définitive d'exploitation.

Nouveautés 2018. Si votre établissement a une surface de vente supérieure à 2 500 m² et que vous avez payé l'acompte de 50 % sur le montant de la Tascom et de la majoration de 50 % due en 2018, vous pouvez imputer cet acompte sur les montants de la Tascom et de la majoration de 50 % dus au titre de l'année 2018.

Lorsque le montant imputable est supérieur au montant effectivement dû, la fraction non imputable fait l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, vous devez compléter le cadre G de la déclaration n° 3350-SD.

Vous règlerez avec le solde de la Tascom et de la majoration de 50 % dues au titre de 2018 l’acompte de 50 % de ces taxes dues au titre de 2019.

 

Bon à savoir. Un simulateur de calcul de la Tascom disponible sur le site impots.gouv.fr vous permet de déterminer le montant de cette majoration.

 

Source : www.impots.gouv.fr ; CGI art. 302 bis ZA

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