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Remises gracieuses et transactions fiscales

 


La Cour des comptes, dans son rapport public présenté le 8 février 2018, a mis en exergue des différences de traitement d'un département à un autre concernant les remises et transactions en matière fiscale notamment en matière de taxe d’habitation et une égalité de traitement à mieux assurer. Entre 2014 et 2016, le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportés au montant d'impôts était de 0,08 % en Corse-du-Sud, mais de 0,85 % en Haute-Vienne. Il apparait ainsi que ces variations résultent de « différences de pratiques » émanant des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Si les remises gracieuses représentent 500 millions d'euros pour le budget de l'État, la Cour rappelle qu'entre 2011 et 2016, 1,2 million de demandes de remise fiscale, dont 36 % concernant la taxe d'habitation, sont parvenues en moyenne, chaque année, à la DGFIP.

Le ministre de l’Action et des comptes publics fait savoir que la DGFiP a examiné le rapport public de la Cour des comptes sur les remises et transactions en matière fiscale et apportent les éléments d’explication suivants :

- en matière de taxe d'habitation, les différences de remises gracieuses d'un département et d'un service à l'autre sont liées aux écarts d'imposition entre les territoires qui influent mécaniquement sur le volume des demandes gracieuses, leur nature et le quantum des remises. Les bases et les taux d'imposition de la taxe d’habitation ne sont pas uniformes, ni au niveau national, ni au niveau départemental.

- les données à partir desquelles la Cour des comptes a tiré ses conclusions peuvent refléter des pratiques d'enregistrement différentes dans le système d'information de la DGFiP. Des consignes de correcte saisie des données seront rappelées aux services.

- sur le fond, le pilotage des services, assuré au niveau départemental, interrégional et national par la DGFiP, doit permettre d'assurer une pratique homogène sur l'ensemble du territoire national, mise en œuvre dans chaque territoire selon des modalités adaptées au tissu fiscal. De par son positionnement, le conciliateur fiscal de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques a un rôle majeur à jouer dans l'harmonisation du traitement des demandes. Dans le cadre national, pour renforcer la convergence des méthodes d'analyse des situations individuelles, l'administration centrale de la DGFiP a diffusé aux directions du réseau, des boîtes à outils permettant de soutenir au plan méthodologique l'action des services locaux. Le dispositif de contrôle interne doit permettre d'identifier d'éventuelles divergences, d'en analyser les causes et de prendre, le cas échéant des mesures pour y remédier.

Dans ce cadre, des directives sur l'importance d'une approche harmonisée des remises de demandes gracieuses et sur la nécessité de faire jouer ces leviers de pilotage seront adressées au réseau territorial de la DGFiP.

 

Sources : Réponse ministérielle, Bazin, n° 03409, JO Sénat du 31 mai 2018

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