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ACTUALITÉS
 

Exonération d’impôt sur le revenu

 


Toute indemnité versée au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue, en principe, une rémunération imposable. Cependant, en application de l’article 3 de la loi de finances pour 2018, ne constituent pas une rémunération imposable et sont donc totalement exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies,1,1°) :

- les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences, suite à l'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité (c. trav. art. L. 1237-18-2, 7°) ;

- les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective (c. trav. art. L . 1237-19-1,5°) .

 

Source : BOFiP, actualité du 25 juin 2018 et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20180625

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