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Relaxe du délit de travail dissimulé

 


Suite à un contrôle inopiné de la caisse de la de mutualité sociale agricole (MSA) qui a constaté l'emploi de 4 travailleurs non déclarés au sein d’une société, celle-ci a été redressée des cotisations et contributions sociales dues au titre des emplois salariés non déclarés. La MSA lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. La société ayant été relaxée par la juridiction correctionnelle pour l’infraction de travail dissimulé pour laquelle elle était poursuivie, elle a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre par la MSA.

En appel, les juges ont validé la contrainte. Selon, si l'employeur a été relaxé de la poursuite pénale pour travail dissimulé, il ne peut être déduit de cette seule relaxe qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la société et les travailleurs concernés, la matérialité de l'infraction pénale supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise s'agissant du paiement des cotisations sociales.

Mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges sur la base l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Alors que les juges avaient constaté que la société avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, ils ne pouvaient pas valider la contrainte. La relaxe définitive de l’infraction de travail dissimulé empêche un redressement des cotisations sociales au titre du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés.

 

Source : Cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-18142

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