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ACTUALITÉS
 

Rémunération des comptes courants d’associés

 


Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour le 2e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,52 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du 3 trimestre 2018 un exercice clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2018 est le suivant :

- 1,56 % pour les exercices clos entre le 30 juin 2018 et le 30 juillet 2018 ;

- 1,55 % pour les exercices clos entre le 31 juillet 2018 et le 30 août 2018 ;

- 1,55 % pour les exercices clos entre le 31 août 2018 et le 29 septembre 2018.

 

Source : Avis relatif à l’usure, JO 27 juin 2018

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