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ACTUALITÉS
 

Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)

 


Deux bassins d’emplois à redynamiser ( BER ) ont été créés un dans la région Grand-est dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse et un autre dans la région Occitanie dans la zone d’emploi de Lavelanet.

Ces bassins d’emploi correspondent à des zones d’emploi définies par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006 et déterminées en fonction de références statistiques définies par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des BER et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces BER.

Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale et implantées dans un BER entre le 1erjanvier 2007 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de FNAL et de versement transport pour les salariés qu’ils recrutent sous certaines conditions. Cette exonération s’applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.

Pour les entreprises implantées en BER jusqu’au 31 décembre 2013, l’exonération est applicable pendant une période de 7 ans à compter de la date de l’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.

Pour les implantations réalisées depuis le 1er janvier 2014, l’exonération est applicable pendant 5 ans.

À noter. Les entreprises implantées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier également d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, (CGI art. 44 duodecies , 1466 A, I quinquies A et 1383 H).

Jusqu’à présent, pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales, l’entreprise devait accomplir la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente pour une entreprise implantée dans un BER et bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales patronales.

Nouvelles obligations déclaratives. Désormais, pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales, l'employeur doit adresser les déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre selon une périodicité autre qu’annuelle.

Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER entre le 1er janvier 2018 et

le 31 décembre 2020, trois déclarations sont demandées :

- la première porte sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante ;

- la seconde déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration ;

- la troisième déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration.

Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le

1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018, deux déclarations sont demandées :

- la première porte sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;

- la seconde porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération.

 

Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le

1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018, une seule déclaration est demandée, qui porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération.

Chaque déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte. Chaque déclaration est adressée à l'unité territoriale de la Dirreccte dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à l’Urssaf ou la MSA dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.

 

Mentions obligatoires. Chaque déclaration, datée et signée par l'employeur, doit comporter les mentions suivantes :

- le nom et l'adresse de l'employeur ;

- le code APE et le numéro Siret de l'établissement ;

- 'effectif employé dans l'établissement au 1er janvier et au 31 décembre de chaque année sur laquelle porte la déclaration ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part, sous contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois ;

- le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de chaque année sur laquelle porte la déclaration ;

- En cas de transfert d'activité dans un BER, un état annexé mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales auprès duquel ces cotisations ont été acquittées, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser à l'Urssaf ou à la MSA dont relève l'entreprise - aux mêmes échéances - un document conforme à un modèle établi par l'administration.

Nouvelle liste de BER. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, le code officiel géographique des communes des BER a été actualisé. La liste des BER et les références statistiques utilisées pour la détermination des BER ont été modifiées par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018, JO du 30. La liste des BER est annexée au décret.

 

Sources : Décrets nos 2018-550 et 2018-551 du 29 juin 2018, JO du 30 ; CGI art. 44 duodecies

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