Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Travail des mineurs dans les débits de boissons

 


Jusqu’à présent, il était interdit d’employer (même dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) ou de recevoir en stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne s'appliquait pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement (c. trav. art. L. 4153-6 et c. santé. publique L. 3336-4).

Cependant, si le débit de boissons est agréé par l’administration, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (c. éducation art. L. 335-6, II).

L'agrément du débit de boissons est demandé par l’exploitant et est délivré par le préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable, après vérification que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale (c. trav. art. R. 4153-8).

Nouveauté. L’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée définitivement le 1er août 2018, restreint désormais l’interdiction d’emploi ou d’affecter en stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans au seul service du bar.

À noter. Cette interdiction ne s'applique toujours pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement

Ainsi, dès le lendemain de la publication de la loi, l’exploitant d’un débit de boissons pourra employer librement, un jeune travailleur de moins de 18 ans, dont un apprenti âgé de moins de 18 ans, pour la réception ou le service d’étage dans un bar-hôtel, pour le service en salle ou en terrasse dans un café-restaurant ou pour tout autre poste que le service du bar.

Demande d’agrément. L’employeur aura toujours la possibilité de demander un agrément au préfet pour affecter un jeune travailleur de 16 à 18 ans au service du bar pour les besoins de sa formation professionnelle.

 

Source : loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (art. 15) adoptée définitivement le 01.08.2018 mais non publiée car faisant l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles