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Rupture conventionnelle individuelle homologuée

 


Un salarié journaliste avec la chaîne de télévision qui l’employait une conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de son indemnité de rupture car il a perçu une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement et non à l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.

 

Rappel. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture conventionnelle qui est homologuée par l’administration.

La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L.1234-9 et L. 1237-13).

Selon les termes de l'instruction de la Direction générale du Travail (DGT) n° 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un CDI (paragraphe 2 intitulé « Effet de l'avenant n° 4 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 »), dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2008, 3 organisations patronales, MEDEF, CGPME et UPA, ont conclu un avenant (n° 4, signé le 18 mai 2009, étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009, JO du 27 novembre 2009) stipulant que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque cette dernière est supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

Depuis la signature de cet avenant, soit le 18 mai 2009, tout employeur adhérent du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA (devenue en 2016 l’U2P) est soumis à l’obligation de verser au salarié signataire d’une convention de rupture conventionnelle une indemnité spécifique de rupture égale au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

Depuis le 28 novembre 2009, il en est de même pour les autres employeurs relevant du champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 (à l’exception des professions agricoles, des professions libérales, du secteur de l’économie sociale, du secteur sanitaire et social et du particulier employeur, qui restent hors du champ de l’avenant et sont donc soumis aux seules dispositions légales).

En appel, les juges ont donc rejeté la demande du salarié car son employeur n’étant pas membre d'une des organisations patronales signataires de l’ANI du 11 janvier 2008 et son activité (l’audiovisuel) ne relevant pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA (U2P), il n’avait pas à lui verser l’indemnité conventionnelle de licenciement mais seulement l’indemnité légale de licenciement.

Décision confirmée par la Cour de cassation. En énonçant, à bon droit, que l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d'une des organisations signataires de cet ANI et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA (U2P) ou de la CGPME et relevé que la société n'était pas membre d'une des organisations signataires de l'accord et que son activité ne relevait pas du champ d'application du MEDEF, de l'U2P ou de la CGPME, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le salarié ayant perçu l'indemnité légale de licenciement avait été rempli de ses droits.

En conclusion, actuellement, seules, les entreprises relevant d’une branche d’activité professionnelle adhérente du MEDEF, de l’U2P ou de la CGPME ont l’obligation de verser au salarié signataire d’une convention de rupture conventionnelle une indemnité spécifique de rupture égale au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement.

 

Source : Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15948

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