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Taxe sur les salaires et rémunérations du DG de société anonymes

 


Une société holding qui a pour activité la prise de participation dans des filiales de production situées en France et à l'étranger est assujettie à la taxe sur les salaires. Les rémunérations versées à son directeur général délégué ayant été soumises à la taxe sur les salaires, elle a réclamé en justice la décharge de la taxe sur les rémunérations de son DG délégué qui n’est pas salarié. Mais sa demande a été rejetée par le juge administratif. Elle a donc fait appel de ce jugement.

L’article 231 du CGI stipule que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (même assiette que celle de la CSG), sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article (c’est-à-dire pas d’application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur la rémunération limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale), et à la charge des personnes ou organismes qui emploient ces salariés et paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

La CSG est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères (autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts) et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 ( c. séc. soc. art. L. 136-2).

Rappelons que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (c. séc. soc. art. L. 311-2).

Et sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires notamment les gérants minoritaires de SARL et de SELARL (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA (c. séc. soc. art. L. 311-3, 12°) ainsi que les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS (c. séc. soc. art. L. 311-3, 23°).

La Cour administrative d’appel a rappelé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale puis sur celle de la CSG, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 311-2 et L. 311-3, au nombre desquels figurent les dirigeants de SA et de SAS et celles qui sont assimilées à ces personnes, alors même qu'elles n'auraient pas la qualité de salarié au sens du code du travail. L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale mentionne notamment, à son 12°, les présidents du conseil d'administration et directeurs généraux des SA.

En conséquence, l’argument de la société holding selon lequel les rémunérations de son directeur général devraient être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires puisqu’il n'a pas la qualité de salarié au sens du droit du travail doit être écarté.

Cette décision est conforme à la position du Conseil d’État (CE 21 janvier 2016, n° 388989 et CE 19 juin 2017, n° 406064).

 

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 août 2018, N° 16BX04281

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