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Renouvellement de la période d’essai

 


Une salariée a été engagée en qualité de chargée de mission au statut de cadre. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois, qui a été effectivement été renouvelée avec l'accord exprès de la salariée. Puis l'employeur a rompu le contrat de travail.

Cette rupture du contrat de travail a été analysée par les juges comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'employeur ne s’est pas expliqué sur les nécessités techniques de renouveler la période d'essai de la salariée et a pratiqué le renouvellement systématique de la période d'essai. Ce renouvellement était donc abusif. D’ailleurs, il résultait des termes clairs et précis d’un courrier de la DRH de la société que celle-ci pratiquait le renouvellement systématique de la période d'essai des cadres qui avait pour but exclusif de mieux apprécier leurs compétences techniques, la période de 6 mois à laquelle cela conduisait étant un minimum pour un collaborateur cadre. L’employeur a été condamné à indemniser la salariée. Ce qu’il a contesté.

Décision des juges validée par la Cour de cassation. La cour d'appel a relevé que le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité, et a ainsi légalement justifié sa décision.

 

Source : Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-28515

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