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PLFSS 2017 : les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés seraient modifiées

 


PLFSS 2017 : les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés seraient modifiées

21/10/2016

 

La période d’imposition de la taxe serait alignée sur l’année civile

1. Il est envisagé de modifier la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés afin de la faire coïncider avec l’année civile. Ainsi, la période d’imposition s’étendrait du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N + 1.

2. La taxe serait toujours liquidée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre et en tenant compte, selon les véhicules, de leur émission de CO2 et de leur mode de carburation. Le taux applicable resterait égal au quart du taux annuel

Les modalités de déclaration et de paiement seraient simplifiées

3. Les obligations déclaratives des entreprises soumises à la taxe seraient modifiées pour dépendre de leur statut au regard de la TVA. Ainsi, la taxe serait déclarée selon les modalités suivantes :

– pour les sociétés redevables de la TVA et soumises au r égime réel normal d’imposition : sur l’annexe à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe sur les véhicules de sociétés est due ;

– pour les sociétés redevables de la TVA et soumises à un régime simplifié d’imposition : sur un imprimé conforme à un modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

– pour les sociétés non redevables de la TVA : sur l’annexe à la déclaration CA3 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L’annexe serait déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

4. Il est également prévu d’assouplir les modalités de dépôt de déclarationet de paiement de la taxe afin de permettre aux sociétés de souscrire la déclaration de la taxe par voie électronique et d’acquitter celle-ci par voie de télérèglement.

On rappelle qu’actuellement seules les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent procéder au paiement de la taxe par voie de télérèglement, sans toutefois être dispensées du dépôt d’une déclaration papier.

Entrée en vigueur

5. Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018 . Il en résulte que, pour la période d’imposition allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la taxe sur les véhicules de sociétés serait due selon les règles actuellement en vigueur.

Une taxe exceptionnelle établie et liquidée selon les mêmes modalités que la taxe sur les véhicules de sociétés serait due au titre du dernier trimestre de l’année 2017 (c’est-à-dire du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017) en appliquant les nouvelles modalités déclaratives et de paiement de cette dernière. Elle serait acquittée en janvier 2018. A cet égard, il est précisé que, pour les véhicules loués par la société, la taxe exceptionnelle ne serait due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre. Par ailleurs, pour les véhicules des salariés ou des dirigeants de société qui font l’objet d’un remboursement de frais kilométriques en application de l’article 1010-0 A du CGI, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur par la société et le montant de l’abattement dont bénéficie la société seraient logiquement divisés par quatre.

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