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Crédit d’impôt recherche pour de nouvelles collections textiles

 


Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains régimes fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du CIR en métropole est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant (CGI art. 244 quater B).

Les dépenses de recherche qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR) comptent notamment les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (CGI art. 244 quater B, h et i).

Il s’agit :

- des dépenses de personnel liées aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

- des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations ci-dessus ;

- des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ;

- des frais de dépôt des dessins et modèles ;

- des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

- ainsi que des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.

 

Une société qui exerce son activité dans le secteur de l'ennoblissement textile a élaboré des échantillons de tissus pour ses clients qui développent des collections dans le secteur de l'habillement.

L'administration fiscale a rejeté en partie sa demande de bénéfice d'un CIR estimant que les frais liés à l'élaboration de ces échantillons n'entraient pas dans le champ des dépenses éligibles au CIR.

En appel, les juges ont relevé que la société demandait le bénéfice du CIR au titre des dépenses qu’elle exposait pour la réalisation, à la demande de ses clients et pour la fabrication par eux de nouvelles collections, d'échantillons de tissus, qui n'étaient pas destinés à la vente mais qu'aucun styliste ni aucun technicien de bureau de style n'intervenait dans l'élaboration des échantillons de tissus réalisés par la société à la demande de ses clients à la suite des études que ceux-ci lui confient et qui déterminent les caractéristiques techniques et esthétiques des produits commandés. Ils ont donc décidé que les dépenses liées à la confection de ces échantillons n'étaient pas éligibles au CIR.

Le Conseil d’État n’est pas de cet avis. Les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus sont éligibles au CIR même si la société industrielle n'a pas exposé de dépenses liées à des stylistes et techniciens des bureaux de style. L'article 244 quater B, II, h du CGI autorisent la prise en compte distincte de ces deux catégories de dépenses de personnel. En conséquence, la société pouvait bénéficier du CIR pour ses dépenses de personnel liées aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

 

Source : Conseil d’État, 18 juillet 2018, n° 413314

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