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Loyer du logement dirigeant salarié pris en charge par l’employeur

 


À l’issue d'une vérification de comptabilité d’une association, l’administration fiscale a estimé qu'elle était redevable de l'impôt sur les sociétés. Elle a remis en cause la déduction du bénéfice de l'association de sommes qu’elle a comptabilisées au titre de loyers et charges de son siège social car celui-ci était en réalité utilisé non pas pour ses besoins propres mais à titre de logement personnel de sa dirigeante.

Les juges ont confirmé la réintégration dans les bénéfices imposables de l’association ces sommes comptabilisés à titre de loyers et charges.

Rappel. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition qu'elles correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Sont déductibles toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, sous les mêmes conditions.

Le conseil d’État rappelle que la prise en charge par l'employeur du loyer d'un appartement occupé par un salarié constitue un avantage en nature, qu'il peut déduire de son résultat imposable à hauteur des sommes effectivement versées, à la condition de les avoir inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

Le conseil d’État a validé le rehaussement car l'association n'avait comptabilisé en tant qu'avantages en nature ou primes au bénéfice de sa dirigeante qu'une fraction des sommes correspondant aux loyers et charges concernant son siège social, le surplus de ces loyers et charges ayant été comptabilisés en tant que charges de location immobilière. La rectification fiscale concerne uniquement ce surplus, soit la part des loyers et charges qui excède les montants comptabilisés comme avantages en nature.

 

Source : Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 405127

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