Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité
Fonctionnant comme une carte d'identité, l'extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d'attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée.
PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, sous forme électronique.
Un certificat d’information pour porteurs de projets
Depuis le 1er septembre 2018, tous les usagers ayant le projet de créer ou lancer certaines activités, notamment les créateurs ou repreneurs d’entreprises ou les entrepreneurs ayant le projet de développer une nouvelle activité, peuvent obtenir, avant l'exercice de ces activités, une information sur l'existence et le contenu de la réglementation régissant l’activité envisagée.
Activités concernés. Les activités pour lesquelles un créateur d’activité ou un entrepreneur peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :
- l'exportation de biens à double usage ;
- l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
- l'exercice de la profession d'expert en automobile ;
- la dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude (c. rural et pêche maritime, art. L.211-13-1) ;
- l'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;
- l'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
- la commercialisation de compléments alimentaires.
Demande de certificat. Le créateur ou l’entrepreneur doit demander à l’administration de lui délivrer un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer sur l’activité envisagée. La demande de certificat d'information doit comporter :
- l'identité et l'adresse du demandeur concernée ;
- l'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'il entend exercer.
L'administration saisie délivre à l’intéressé le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de 5 mois à compter de la réception de la demande. Elle lui indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.
Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.
Sources : CRPA, art. L.114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 23 JO du 11 et décret n° 2018-729 du 21 août 2018, JO du 22
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